Tarifs

NB : 15 % minimum du montant de la facture d’accueil restent à charge de la famille. 
Toute famille bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 2 300 € 
de dépenses engagées sur l’année (soit 1150 € / an maximum). 

Exemple :

Un couple fait garder son enfant de moins de 3 ans, 10h/jour et 4 jours/semaine et a un revenu ne dépassant pas 47 283 euros (cas 2).

10h X 4 jours = 40 heures/semaine

40 heures X 8.90 euros = 356 euros/semaine

356 euros X 47 semaines (nombre de semaines d’ouverture de la crèche sur l’année) = 16 732 euros/an = 1394.33 euros/mois.

La famille paiera à la structure 1394.33 euros/mois.

La PAJE pour cet exemple est de 741.21 euros/mois.

Il reste donc à charge de la famille : 1394.33 euros – 741.21 euros = 653.12 euros/mois

Il faut également prendre en compte le crédit d’impôts qui est de l’ordre de 50% des sommes versées dans la limite de 2300 euros/enfant/an.

Depuis le 1er juin 2012, ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul (e) votre ou vos enfants.

LITIGES :

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »